Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'extension Chrome fiches.pro et du site fiches.pro (ensemble, le « Service »). En installant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.
L'utilisation de l'espace client (listes, imports, option « Import LinkedIn ») est en outre régie par les Conditions de l'espace client.
1. Éditeur
Le Service est édité par Dov Kabalo, entrepreneur individuel, 26B rue Viret, 69100 Villeurbanne, France (l'« Éditeur »). Contact : contact@fiches.pro
2. Objet du Service
fiches.pro affiche, à côté d'un profil LinkedIn consulté par l'utilisateur, les informations publiques relatives aux sociétés françaises liées à la personne : sociétés et mandats, chiffres clés, capital, signaux récents et annonces légales. Ces informations proviennent de sources publiques officielles : Annuaire des Entreprises (INSEE, Registre national des entreprises) et BODACC.
Le Service propose également :
- un lien « Voir sur LinkedIn » à côté des autres dirigeants et associés d'une société, qui ouvre, uniquement au clic de l'utilisateur, une recherche LinkedIn sur le prénom et le nom de la personne ;
- une fonction payante « Email et mobile », qui affiche l'email professionnel et le mobile d'un profil avec un compte fiches.pro et des crédits, décrite à l'article 5 et dans les Conditions générales de vente.
3. Accès au Service
La consultation des fiches est gratuite et ne nécessite aucune inscription. Seule la fonction « Email et mobile » nécessite un compte fiches.pro et des crédits (voir article 5). Le Service est réservé à un usage par des personnes majeures, dans un cadre professionnel.
Les fonctionnalités gratuites existantes ne deviendront pas payantes sans information préalable des utilisateurs.
4. Fonctionnement et limites
- Les informations affichées proviennent des registres publics à la date de leur consultation. Elles peuvent être incomplètes, en retard ou erronées. L'Éditeur ne les modifie pas et n'en garantit pas l'exactitude.
- Le rapprochement entre un profil LinkedIn et une personne du registre repose sur le nom, la ville et les sociétés visibles sur le profil. Lorsqu'une société présente sur le profil (entreprise actuelle, titre ou expériences) figure parmi les mandats de la personne, ou lorsque cette personne est la seule à porter ce nom au registre et que sa ville correspond à celle du profil, la fiche est affichée avec la mention « Correspondance vérifiée ». Sinon, notamment en cas d'homonymes, aucune information du registre n'est affichée tant que l'utilisateur n'a pas lui-même associé le profil à l'une des personnes proposées ; la fiche porte alors la mention « Associée par vous ». Ce choix relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui peut le modifier à tout moment. Dans tous les cas, le résultat peut être erroné et l'utilisateur doit vérifier les informations avant de les utiliser.
- Toute personne peut s'opposer à l'affichage de ses informations ou demander que seules certaines de ses sociétés soient affichées (voir la politique de confidentialité). L'Éditeur peut en outre, à sa discrétion, limiter ou ne pas afficher certaines informations.
- Les « signaux » et résumés sont calculés automatiquement à partir des données publiques. Ils constituent des indications et non des analyses financières ou des conseils.
5. Fonction « Email et mobile » (compte et crédits)
5.1 Principe. Avec un compte fiches.pro, l'utilisateur peut afficher l'email professionnel (1 crédit) et/ou le mobile (10 crédits) d'un profil LinkedIn consulté. Aucune recherche n'est lancée sans un clic de l'utilisateur, et seules les données trouvées sont décomptées. Les crédits s'obtiennent par l'achat de packs ou par des codes promo, selon les Conditions générales de vente.
5.2 Fournisseur. Les coordonnées proviennent de fournisseurs de données professionnelles spécialisés, interrogés par le serveur fiches.pro. Elles sont transmises au navigateur de l'utilisateur sans être conservées sur le serveur, et gardées dans l'onglet « Mes contacts » de l'extension, sur l'ordinateur de l'utilisateur, 30 jours au plus.
5.3 Compte. L'utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe, dont il garde la confidentialité. Un compte est personnel. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif (comptes multiples pour cumuler des codes promo, collecte massive, revente des données…).
5.4 Acceptation. La création d'un compte fiches.pro nécessite d'accepter expressément les présentes CGU, les Conditions générales de vente et les conditions d'utilisation des coordonnées ci-dessous (article 5.5), en cochant la case prévue dans l'extension. La date et la version des conditions acceptées sont enregistrées avec le compte.
5.5 Conditions d'utilisation des coordonnées. En utilisant la fonction « Email et mobile », l'utilisateur s'engage à :
- utiliser les coordonnées uniquement à des fins professionnelles et pour son propre usage (prospection, prise de contact, recrutement…) ;
- ne pas revendre, louer, céder ou publier les coordonnées obtenues, ni constituer à partir d'elles une base de données destinée à des tiers ;
- ne pas extraire de données de manière massive ou automatisée, ni contourner les limites de l'extension ;
- respecter la réglementation applicable (RGPD, règles de la prospection par email et par téléphone, listes d'opposition au démarchage), informer les personnes contactées de l'origine de leurs données et respecter leur droit d'opposition ;
- ne pas utiliser les coordonnées pour du harcèlement, de l'envoi massif de messages non sollicités (spam) ou toute finalité illicite.
Les coordonnées sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité. En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la fonction, sans remboursement des crédits.
5.6 Usage des coordonnées. Les coordonnées obtenues sont des données personnelles. L'utilisateur qui les utilise pour contacter une personne agit sous sa seule responsabilité : il doit notamment l'informer de l'origine de ses données, respecter son droit d'opposition et les règles applicables à la prospection par email et par téléphone.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service de manière loyale, pour un usage professionnel légitime ;
- respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD) lorsqu'il réutilise les informations affichées, notamment pour de la prospection commerciale : information des personnes, respect de leur droit d'opposition, durée de conservation limitée ;
- ne pas utiliser le Service pour du harcèlement, de la discrimination, de la collecte massive ou automatisée de données, ou toute autre finalité illicite ;
- respecter les conditions d'utilisation des sites qu'il consulte, dont LinkedIn ;
- ne pas tenter de contourner, modifier, décompiler ou détourner le fonctionnement du Service.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues grâce au Service.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur fiches.pro. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.
Le Service collecte des statistiques d'usage anonymes, décrites dans la Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'utilisateur en est informé. Il peut s'y opposer en écrivant à contact@fiches.pro ou en désinstallant l'extension.
8. Propriété intellectuelle
Le nom fiches.pro, le logo, l'extension, son code, son interface et le contenu du site sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.
Les données publiques affichées restent soumises aux licences de leurs producteurs (notamment la Licence Ouverte d'Etalab pour les données de l'Annuaire des Entreprises).
LinkedIn est une marque de LinkedIn Corporation. fiches.pro n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par LinkedIn.
9. Disponibilité et évolutions
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer son bon fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité continue. Le Service dépend de services tiers (LinkedIn, registres publics, Google Chrome et fournisseurs de coordonnées) dont les évolutions peuvent l'interrompre ou le modifier.
L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service à tout moment.
10. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou retards des données issues des registres publics ;
- d'une erreur d'identification entre homonymes ;
- des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées ;
- de l'usage que l'utilisateur fait de ces informations ;
- des interruptions dues aux services tiers ;
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des coordonnées fournies par les fournisseurs tiers.
11. Durée et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur peut cesser de l'utiliser à tout moment en désinstallant l'extension, et demander la suppression de son compte à contact@fiches.pro. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur fiches.pro, avec sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@fiches.pro afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.